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Gratuit pdf Saisir le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme





Auteur: Larcier

ISBN 9782804461591

La procédure devant le Conseil d’Etat a beaucoup évolué au cours des dernières années, tant en ce qui concerne les textes que l’application qui en est faite. Les délais, les exigences formelles, les causes d’irrecevabilité, les présomptions de désistement, toutes ces mesures visent à désengorger la juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le respect du délai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des pièges, voire des “dispositions-guillotines”.
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